Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction à l'identique de l'information stockée.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans la même pièce.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur, ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclu(e) entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. S'il est raisonnablement impossible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont consultables chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support durable. S'il est raisonnablement impossible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées à tout moment, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de l'original. Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
Article 3 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces coûts additionnels seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera établi et les actions nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si désiré, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.Article 4 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. L'entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'y attacher des conditions particulières d'exécution. L'entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
1) l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2) les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3) les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4) les données incluses à l'article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5) les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'entrepreneur par écrit/e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.
Article 6 – Coûts en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est subordonnée au fait que le produit ait déjà été reçu par le web marchand ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.
Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1) créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2) qui sont clairement de nature personnelle ;
3) qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
4) qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
5) dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6) pour les journaux et magazines séparés ;
7) pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
8) pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
1) concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
2) dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3) concernant les paris et les loteries.
Article 8 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
1) elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2) le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, a lieu dans le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu hors UE. Par conséquent, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du client par le service postal ou de messagerie. L'entrepreneur ne facturera donc pas de TVA. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 9 – Identité de l'entrepreneur
Raison sociale : MNENTERPRISES
Adresse e-mail : info@luxonboutique.nl
Numéro KvK (Chambre de Commerce) : 92940523
Numéro d'identification TVA : NL004981126B14
Article 10 – Conformité et Garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat. Les défauts éventuels ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et en état neuf. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont traités de manière négligente ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation. En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis n'excédant pas un mois. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
-
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
-
au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
-
toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Renouvellement Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis n'excédant pas un mois. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois et un délai de préavis n'excédant pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai ou de connaissance (abonnement d'essai ou de connaissance) n'est pas poursuivi tacitement et se termine automatiquement après la fin de la période d'essai ou de connaissance.
Durée Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat après un an à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, alinéa 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de plainte
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur l'indique par écrit. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 - CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 en rapport avec la "Loi modifiant la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires (loi portant transposition de la directive sur les services de paiement)" et, par conséquent, la mise en œuvre du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.
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